le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code de la consommation, alors en vigueur, relatif à la commission de surendettement des particuliers : " La commission a pour mission de traiter, dans

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 11 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région

d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 (…) » Aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dans

1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

Le jugement attaqué cite en son point 2 les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que celles de l’article L. 302-9-1-1 du même code

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

L. 761-1 du code de justice administrative.

demande l'annulation est entachée d'un manquement au principe d'égalité des candidats et d'équité, en méconnaissance des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, s'agissant

En premier lieu, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice litigieux : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de leurs biens, au sens des dispositions précitées du 4 de l'article 39 et de l'article 1010 du code général des impôts.