Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et

des articles L. 3332-11 et L. 3335-1 du code de la santé publique, la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, la libre concurrence et le principe d'égalité.

L. 3335-1 du code de la santé publique doit être regardée comme une ouverture de débit de boissons en application de l'article L. 3332-7 de ce code et relève ainsi de l'interdiction édictée par l'article

D’une part, aux termes de l’article L. 3331-1 du code de la santé public : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis

L. 3335-1, L. 3335-2 et L. 3335-8 du code de la santé publique ; M.

du 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 3331-1 du même code : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : / () 3° La licence

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 3333-2 est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, s'agissant du moyen tiré de l'absence de consultation prévue par l'article R. 423-52 du code de l'urbanisme, les dispositions du 2° de l'article L. 332-6-1 dans sa version modifiée par l'article

d'un montant total de 99 900 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : « Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer

L. 331-1 du code de l'énergie ; - les attributaires de logements pour nécessité absolue de service sont des clients et des consommateurs au sens des dispositions des articles L. 331-1 et L. 344-2 du

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions citées au point précédent du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.