demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 335-5. (…) ».

aux exigences du code du travail posées par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et qu'il est d'une fiabilité suffisante ; - les salariés travaillant selon la modalité de temps de

En premier lieu, si les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, qui ne concernent que les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation : " L'agrément mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

leur requête devant la cour n'est pas tardive au regard des exigences de l'article R.811-2 du même code ; - les jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute du jugement ; - les juges

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

S'agissant de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 11.

sur place, cette activité correspondait en tout état de cause à une activité de " débit de boissons " au sens des articles L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région

L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de l'annexe 1 du

aux exigences des articles L. 3172-2 et D. 3171-8 du code du travail alors que celui-ci n’est pas fiable.

Aux termes de l'article D. 338-21 du même code : " Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves.