Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, devenu l'article L. 341-4 du code de l'énergie. 3.

charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2013 à 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du 1 de l’article 266 du même code : « La base d'imposition est constituée : a.

(article 3).

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

1759 du code général des impôts.

Pour les mêmes motifs, il doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial au sens des articles 211-5 et 340-6 du code des impôts et comme productif de revenus au sens de l'article 222