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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, 348, 349 et 226 ainsi qu'une zone non aedificandi affectant les parcelles cadastrées section BL n°s 226 et 349.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / () 4° Dans les jeunes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 342-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Mme E est propriétaire de plusieurs parcelles, notamment cadastrées section Z n° 347, 348 et 351 situées à Chaussenoire sur le territoire de la commune d'Avançon et section ZD n° 1 à Pile-Porc sur celui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Si les consorts C D se prévalent d'un constat d'huissier établi le 13 mai 2019 dont il résulterait que la distance entre l'immeuble cadastré A 342 et la limite parcellaire est de 2 mètres, celui-ci, qui
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
650,78 euros au titre de la TVA grevant les dépenses utiles d'un montant de 6 347 587 euros. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 342-1 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 16 % () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Toutefois, l'article L. 342-1 du même code dispose que : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Pour l'application des articles 5 et 6 de la directive 92/12/CEE, l'électricité et le gaz naturel sont soumis à taxation et la taxe devient exigible au moment de leur fourniture par le distributeur ou
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 425-6 du code de l'urbanisme et aux articles L. 341-7 et L. 342-1 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement sollicitée ou délivrée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par suite, dès lors que l'immeuble situé au 342 rue de Bordeaux à Angoulême n'a pas fait l'objet de travaux de transformation en logement au sens du d) du 2 du I de l'article 199 septvicies du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par application de cette méthode, la valeur vénale de la piste et des aires annexes, peut ainsi être fixée, pour les années 2013 à 2016, à 1 340 499 344 francs CFP comme l’a retenu l’administration dans
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