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10 résultats pour « article L. 3552-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04723_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que : - en application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'administration est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique : " L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : / 1° Dans tous les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE01267_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa version alors applicable: " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01267_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00903_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00912_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00663_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02246_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : « (…) La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d’aménagement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04693_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01873_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

1 du code de justice administrative.

Source officielle