Sur la légalité des délibérations des 2 novembre et 7 décembre 2020 : Aux termes de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque le bailleur est une personne morale de droit

Aux termes de l’article L. 427-2 du même code : « Les lieutenants de louveterie sont assermentés.

L.411-15 du code rural et de la pêche maritime. 4.

F, a délivré un premier congé au preneur en place pour raison d'âge à la fin du bail, soit au 30 septembre 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code, " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime et jugé que M.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Et aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

et de superficie prévues aux articles L. 331-2 et suivants du même code.

Par ailleurs, l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " I.- () le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci,

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et de la

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 414-4 II bis du code de l’environnement et aucune étude d’incidences Natura 2000 n’était requise au titre de l’article L. 414‑1 du même code.