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1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

6 mai 2025

la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00301_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Il soutient que : - le jugement doit être annulé en tant qu’il a écarté des débats la pièce n° 2 en application de l’article R. 412-2 du code de justice administrative ; - la décision en litige a

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25NC01055_20250606

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

1ère chambre

DCA_22PA02202_20230110

10 janvier 2023

412-1 du code de l'environnement de la province Sud.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01728_20240319

19 mars 2024

Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Juge des référés

ORCA_24MA01285_20240807

7 août 2024

de l'article L. 411-1 ".

7ème chambre

DCA_25PA03372_20260402

2 avril 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00175_20230116

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R.

Juge des référés

ORCA_25NC03079_20260320

20 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01278_20260325

25 mars 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_26PA01312_20260429

29 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Juge des référés

ORCA_25NT01645_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Formation plénière

DCA_25PA03257_20260130

30 janvier 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Juge des référés

ORCA_24TL02172_20241210

10 décembre 2024

° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 4.

Juge des référés

ORCA_24MA02127_20241203

3 décembre 2024

du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ", sont applicables.

Juge des référés

ORCA_25TL02414_20260402

2 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01442_20251009

9 octobre 2025

, en a lication de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25MA01731_20251222

22 décembre 2025

Selon l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00217_20250328

28 mars 2025

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_25PA05018_20260414

14 avril 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».