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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 4123-1 du même code : " Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01405_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D. 4123-3 et suivants du code de la défense.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des risques professionnels et les principes définis par les articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du code du travail, le conseil municipal, en définissant à l'article 5.2 du règlement quatre grandes familles
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D. 4123-6 2° du code de la défense ; - si les dispositions de l’article D 4123-6 2° du code de la défense renvoient à celles de l’article D 4123-4° dudit code relatif aux allocations dues en cas de décès
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
jours fixés aux articles () 41.3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 4113-14 du code de la santé publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01069_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L'article R. 4113-112 du même code dispose que " Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4113-14 peut se faire
Source officielleChambres réunies
DCA_20MA04411_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient que : - rien n’indique que l’article L. 4123-1 du code de la défense exclurait par principe la prise en charge des frais de déplacement comme devant recevoir la qualification de rémunération
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01390_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03913_20240209
9 février 2024
9 février 2024
tort que l'hôpital a considéré que les conditions posées par l'article L. 4131-1 du code de travail lui permettant d'exercer son droit de retrait n'étaient pas remplies.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03680_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à l'article L. 4136-3 du code de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article L. 2131-2 du même code prévoit que : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. () Toutefois, s'il est fait application
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de travaux, - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02658_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 4123-1 du code de la défense et aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat, et ne sont pas soumis aux règles de prescription fixées par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu’elle est prévue à l’article 41.3 ou, en l’absence d’une telle notification
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient Mme A, le jugement attaqué, qui rappelle les dispositions des articles L. 4135-1, R. 4135-1, R. 4135-2, R. 4135-3 et R. 4135-5 du code de la défense ainsi que les éléments
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