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5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02851_20250603

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-1 du code du travail : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02588_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

L. 421-1 du code du travail, des délégués du personnel ont été élus, et ceux de ces organismes dont l'effectif est inférieur à onze salariés, que l'ensemble des autres alinéas de l'article 11 de la convention

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL02010_20250211

11 février 2025

421-1 du code du travail, et non, comme elle le soutient, à sa demande d'admission exceptionnelle par le travail sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

1ère chambre

DCA_24TL01727_20260402

2 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code du travail : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

1 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02694_20230214

14 février 2023

à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03083_20251007

7 octobre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 421-1 du même code

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01937_20221215

15 décembre 2022

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Juge des référés

ORCA_25VE02082_20251209

9 décembre 2025

aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02477_20240516

16 mai 2024

de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

Juge des référés

ORCA_24TL00919_20240918

18 septembre 2024

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03392_20220715

15 juillet 2022

L. 5422-1 du code du travail. ". 4.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02761_20230710

10 juillet 2023

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Juge des référés

ORCA_26BX00539_20260407

7 avril 2026

R. 421-14 du code de l’urbanisme car le projet nécessitait un permis de construire et non une déclaration ; il méconnait l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01526_20221024

24 octobre 2022

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

2ème chambre

DCA_23TL00675_20240227

27 février 2024

: 1° Lorsque l'administration envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01654_20250206

6 février 2025

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01383_20240530

30 mai 2024

articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; / 2° Une carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) " s'ils remplissent

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00451_20220525

25 mai 2022

le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement L. 313-10.

4ème chambre

DCA_23TL02622_20250911

11 septembre 2025

titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions