Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

E N et Mme O N la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L.752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R.423-60 à R.423

3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les objectifs de « zéro artificialisation nette » et de limitation des impacts du changement climatique sur l’agriculture : En premier lieu, aux termes de l'article L. 4251-1 du code

T et I sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'ils soient condamnés aux entiers dépens.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire

Villegongis en méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.

et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie.

, ils doivent être regardés comme ayant émis un avis favorable tacite, en application des dispositions des articles R. 181-33 du code de l'environnement et R. 423-63 du code de l'urbanisme.

des espaces agricoles, en méconnaissance des articles L. 512-2 du code de l'environnement, R. 423-56-1 et L. 111-5 du code de l'urbanisme et XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010

protection de la nature et de l'environnement, protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.

aux espèces protégées n'ont pas été compensées comme l'imposaient pourtant les dispositions combinées des articles L. 110-1, 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'autorisation attaquée