L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, subsidiairement celles de l'article L 713-3 du même code et, plus subsidiairement les dispositions de l'article L 713-5 de ce code ; Considérant que

713-2 du code de la propriété intellectuelle, subsidiairement celles de l'article L 713-3 du même code et, plus subsidiairement les dispositions de l'article L 713-5 de ce code ; que la contrefaçon par

, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations

R. 421-1 du code de justice administrative.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la forclusion L'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose dans son premier alinéa que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1 à 3 de l'article L. 111-3 ne

présumer un partage de marché au sens des articles L. 420-1-4 du Code de commerce et 81-1 c) du traité de Rome ; que l'attribution de ces différents marchés peut permettre d'envisager l'hypothèse d'un

de la société Puma AG Rudolf Dassler sport, contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

Didry Chaussures ont commis des actes de contrefaçon au sens des articles L. 713-1, L. 716-1, L. 716-5 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; - condamner in solidum la S.A.

L. 314-18 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C/ Société CA CONSUMER FRANCE, Société CETELEM, Société COFIDIS, Société CRCAM DE PARIS, Société CREALFI, Société LCL CREDIT LYONNAIS, SA SOCRAM AG DB-iB Contestation des mesures imposées ou recommandées

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 6°) ALORS QU'en retenant la qualité de coemployeur de la Continental AG, sans caractériser l'existence

encontre et condamner la société Dieseel AG à payer à la société SNI la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la

d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ".

UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce