Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme doit être écarté tel qu'il est articulé et en toutes ses branches.

Aux termes, d’une part, de l’article L. 421-8 du code de l’environnement : « I.- Il ne peut exister qu’une fédération départementale de chasseurs par département. / II.- Dans l’intérêt général et afin

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte

applicables, repris sous les articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

-5 du même code ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article R. 424-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

L. 423-23 et L. 421-3 du même code, de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne et

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail, et 3 et 9 de l'accord franco-marocain ; - il est entaché d'une erreur manifeste

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

En premier lieu, la décision portant refus d'admission au séjour vise les textes dont il a été fait application, notamment les articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

qui concerne la décision portant refus de séjour : - à titre principal : ' le préfet a méconnu les articles L. 422-1, L. 435-1, L. 423-23 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile, reprises sous l'article L. 421-1 du même code.

, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; - cette décision méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 de ce

L'article A. 424-2 du même code dispose : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de permis