Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme doit être écarté tel qu'il est articulé et en toutes ses branches.

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

-5 du même code ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

applicables, repris sous les articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

, à l'exclusion de la partie nord de la parcelle AE 420, utilisée comme aire de stationnement, et des parcelles AE 421 et 422 lesquelles sont classées en sous-secteur AdL2. 11.

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers

B ne justifiait pas de la régularité de son séjour en France notamment au regard des dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédemment

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 421-3, L. 422-10, L. 423-23 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

qui concerne la décision portant refus de séjour : - à titre principal : ' le préfet a méconnu les articles L. 422-1, L. 435-1, L. 423-23 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; - cette décision méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 de ce

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et du droit d'asile, reprises sous l'article L. 421-1 du même code.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.

de l'énergie. » Aux termes de l’article L. 342-11 du même code dans sa rédaction alors applicable : « La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution