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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01857_20240219

19 février 2024

L. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00404_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

B devant le tribunal administratif de Strasbourg soulevait un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, disposant, selon

Source officielle

4ème chambre

DCA_22TL22630_20240709

9 juillet 2024

L. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04312_20230627

27 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune (), le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter

4ème chambre

DCA_20TL02573_20221229

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01850_20251010

10 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence

1ère chambre

DCA_25PA01700_20260326

26 mars 2026

R. 600-1 du code de l’urbanisme ont été respectées ; S’agissant de l’arrêté du 27 septembre 2021 : - l’arrêté attaqué méconnait l’article R. 424-7 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne précise

4ème Chambre

DCA_23VE01329_20251021

21 octobre 2025

R. 431-9 du code de l’urbanisme ; le dossier ne comprend pas de plan de situation conforme aux dispositions de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme ; les notices PC4 et PC10-1 sont lacunaires et

4ème chambre

DCA_21TL00865_20231005

5 octobre 2023

Par ailleurs, en application de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune () le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté,

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03101_20240523

23 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-9 du même code : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03124_20240523

23 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-9 du même code : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

4ème chambre

DCA_24TL00862_20250213

13 février 2025

pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en France ; - les décisions en cause méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

2ème Chambre

DCA_24VE00220_20241024

24 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-9 du même code : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02694_20230214

14 février 2023

à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

1 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01937_20221215

15 décembre 2022

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de

Juge des référés

ORCA_25PA06188_20260223

23 février 2026

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03083_20251007

7 octobre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 421-1 du même code

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00652_20230614

14 juin 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00663_20260423

23 avril 2026

3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article