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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
que le récépissé de dépôt de plainte ne mentionne pas les faits de traite des êtres humains est sans incidence ; - il a été privé de l'information prescrite par l'article R. 425-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02052_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01014_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
que le récépissé de dépôt de plainte ne mentionne pas les faits de traite des êtres humains est sans incidence ; - il a été privé de l'information prescrite par l'article R. 425-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01010_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
que le récépissé de dépôt de plainte ne mentionne pas les faits de traite des êtres humains est sans incidence ; - il a été privé de l'information prescrite par l'article R. 425-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01011_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
que le récépissé de dépôt de plainte ne mentionne pas les faits de traite des êtres humains est sans incidence ; - il a été privé de l'information prescrite par l'article R. 425-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
que le récépissé de dépôt de plainte ne mentionne pas les faits de traite des êtres humains est sans incidence ; - il a été privé de l'information prescrite par l'article R. 425-1 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01363_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 25 mai 2020, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01033_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle a bénéficié d’une carte de séjour temporaire valable du 14 décembre 2021 au 13 décembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02788_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
et par la Cour nationale du droit d'asile, elle ne pouvait plus prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02692_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 425-1 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03669_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle soutient que : - le préfet du Calvados a méconnu l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’a pas examiné complètement, sérieusement et loyalement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02620_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 425-1 du code précité. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient que : - il n'était pas tenu d'informer Mme A de ses droits en application des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02940_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00504_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02703_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour en application de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02146_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01427_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile est entachée d'une erreur de droit liée à la méconnaissance de l'article L. 425-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 1 sur 1356