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Juge des référés

ORCA_25MA02110_20260316

16 mars 2026

Elle soutient que : L’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01560_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant

Source officielle

1ère chambre

DCA_23PA01517_20240201

1 février 2024

Il soutient que : - le préfet ne pouvait légalement lui opposer les dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie depuis

3ème chambre

DCA_23TL00059_20240709

9 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 432-2 du code de l'entrée

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01457_20231019

19 octobre 2023

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour

Juge des référés

ORCA_25TL00702_20250818

18 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00409_20241017

17 octobre 2024

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R.431-11 du même code, rend impossible

6ème Chambre

DCA_24PA04273_20251218

18 décembre 2025

, cet arrêté ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des

Juge des référés

ORCA_25VE02853_20251016

16 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Juge des référés

ORCA_25TL01216_20260121

21 janvier 2026

refus de titre de séjour : - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel prévoit que le préfet

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01285_20220915

15 septembre 2022

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’urbanisme : « La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis : / a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ; / b) En

Juge des référés

ORCA_25VE01035_20250902

2 septembre 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Juge des référés

ORCA_25VE03078_20260205

5 février 2026

R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - sa demande de première instance comportait des moyens et des conclusions conformément aux dispositions de l’article R.

Juge des référés

ORCA_24MA02762_20251216

16 décembre 2025

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Juge des référés

ORCA_25NC00309_20260123

23 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

Juge des référés

ORCA_25VE01966_20250904

4 septembre 2025

Selon l'article R. 431-3 de ce code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Juge des référés

ORCA_25VE01756_20250902

2 septembre 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Juge des référés

ORCA_25VE01235_20250617

17 juin 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

1ère chambre

DCA_23PA05014_20250710

10 juillet 2025

Aux termes du IV de l'article Lp. 432-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " La réception de la notification d'une opération visée à l'article Lp. 432-1 fait l'objet d'un communiqué

4ème Chambre

DCA_22VE02234_20241217

17 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.