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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04006_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article Lp. 451-1 du code de travail de Nouvelle-Calédonie : " L'embauche d'un salarié, lorsqu'il n'est pas citoyen de la Nouvelle-Calédonie au sens de l'article 4 de la loi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D... était irrecevable, en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, M. B...
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 4511-1, R. 4511-1 à R. 4515-11 et R. 4512-2 à R. 4512-5 du code du travail et a manqué aux obligations qui sont les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02855_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1 et L. 455-2, aucune action en réparation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, 455, 457 et 458.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'autre part, l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 4531-1 du code de travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 455-2 du même code : " () Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01038_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00450_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01194_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 4512-6 du code du travail, inséré dans le titre premier « travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure » du livre cinquième « prévention des risques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
dans les conditions posées par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A dans le cadre de son contrat de travail ne correspondaient pas à des travaux de petit bricolage relevant du plafond prévu par l'article D. 7233-5 du code du travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
: « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01966_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 72