Aux termes de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 206 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

A, que la société Normed a été condamnée pour faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale au motif qu'elle " n'a pris aucune mesure pour préserver la santé de ses salariés

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable

Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

D... était irrecevable, en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, M. B...

D'autre part, l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2025 ; - le code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté l'appel en garantie présenté par la société Entreprise Galopin à l'égard de la société CEIS Etanchéité comme

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 455-2 du même code : " () Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.