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6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03056_20260303

3 mars 2026

D... ayant été victime d’un accident du travail et le préjudice moral des ayants droit étant réparé au titre du deuxième alinéa de l’article L. 452-3 de ce code ; - elle ne doit rembourser les débours

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02855_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01168_20230526

26 mai 2023

En outre, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux ouvriers de l'Etat : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452 -5, L. 454-1, L. 455

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00398_20250314

14 mars 2025

En outre, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux ouvriers de l'Etat : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452 -5, L. 454-1, L. 455

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

29 juin 2022

Enfin, selon l'article L. 4532-2 du même code : " Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir

4ème Chambre

DCA_21VE03116_20240123

23 janvier 2024

D'autre part, l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

16 mai 2025

L. 4511-1, R. 4511-1 à R. 4515-11 et R. 4512-2 à R. 4512-5 du code du travail et a manqué aux obligations qui sont les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00900_20260115

15 janvier 2026

, 455, 457 et 458.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01795_20241219

19 décembre 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00206_20230720

20 juillet 2023

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale applicable à la réparation des préjudices corporels résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles:

3ème Chambre

DCA_24NT02378_20251117

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 4512-6 du code du travail, inséré dans le titre premier « travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure » du livre cinquième « prévention des risques

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02194_20220524

24 mai 2022

: « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

7 décembre 2022

Il en est de même, en vertu de l’article L. 5134-24 du code du travail, du « contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623

23 juin 2022

du code du travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01382_20231124

24 novembre 2023

La requérante ne conteste par ailleurs pas avoir bénéficié de la prise en charge au titre de l'accident du travail prévue par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

23 mars 2023

Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code.

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02612_20221130

30 novembre 2022

) de mettre à la charge de la commune de Schœlcher une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_23NT03572_20250128

28 janvier 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03064_20241105

5 novembre 2024

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

2ème chambre

DCA_21TL02327_20230620

20 juin 2023

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.