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4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : () 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03455_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02986_20230425

25 avril 2023

; - à titre subsidiaire, la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne mentionne pas l'article R. 4624-31 du code du travail ; - la

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00824_20241211

11 décembre 2024

; - à titre subsidiaire, la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne mentionne pas l'article R. 4624- 31 du code du travail ; -

6ème chambre

DCA_22NT02060_20231017

17 octobre 2023

Le médecin du travail ayant émis, le 18 septembre 2019 à l'issue de la visite de reprise prévue par l'article R.4624-31 du code du travail, un avis d'inaptitude de ce salarié à son poste d'opérateur logistique

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02380_20241106

6 novembre 2024

B ne soit placé en arrêt de travail, elle n'était pas tenue de soumettre son salarié à l'examen de reprise du travail prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail.

6ème chambre

DCA_22NT02248_20231017

17 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. " Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code, alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02657_20220915

15 septembre 2022

travail imposées par l'article R. 4624-31 du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

19 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / () / 4° Après une absence d'au moins soixante

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1255-55 du code du travail : " A l'issue du congé parental d'éducation (), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire () " Aux termes de l'article R. 4624

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02099_20251006

6 octobre 2025

L. 4623-4 et D. 4622-10 n’était pas compétent ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail dès lors qu’elle fait l’objet d’une discrimination à raison de son statut

2ème chambre

DCA_23TL01266_20250325

25 mars 2025

L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute de nature à

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00953_20231222

22 décembre 2023

autorisant son licenciement en application de l'article L. 4623-5 du code du travail. 2.

4ème Chambre

DCA_23VE01188_20250923

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 4624-42 du même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00474_20230125

25 janvier 2023

En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 4624-1, R. 4624-31, R.4624-35 et R.4624-36 du code du travail que, en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions formulées par

2ème chambre

DCA_23TL02309_20250923

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

6 février 2025

; - l'autorisation n'a pas été précédée d'échanges, en méconnaissance de l'article L. 4624-4 du code du travail ; - l'autorisation de licenciement n'a pas relevé l'absence d'information des motifs

6ème chambre

DCA_22NT01971_20230919

19 septembre 2023

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01881_20240710

10 juillet 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive en application de l'article 46.4 du cahier

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00838_20250320

20 mars 2025

Elle soutient que : - son inaptitude a été appréciée au regard des dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base légale