Aux termes du IV de l'article Lp. 432-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " La réception de la notification d'une opération visée à l'article Lp. 432-1 fait l'objet d'un communiqué

prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il

de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale ; les dispositions de l'article L. 465-2 du code de commerce ne permettaient pas de connaître les modalités de publication

de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale ; les dispositions de l'article L. 465-2 du code de commerce ne permettaient pas de connaître les modalités de publication

de légalité des délits et des peines et de non rétroactivité de la loi pénale ; les dispositions de l'article L. 465-2 du code de commerce ne permettaient pas de connaître les modalités de publication

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 470-2 du code de commerce : " () II. - La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre

Sa requête doit par suite être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administratif, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée

Vu : le code du commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur

L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises à l'article

regarder comme applicables aux adjuvants les dispositions particulières prévues par l'article 52 en matière de produits phytopharmaceutiques tel que le permis de commerce parallèle. 7.

Enfin, aux termes de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de

Il soutient que : - les condamnations prononcées par le jugement attaqué à l'encontre des sociétés requérantes violent l'article L. 622-22 du code de commerce ; - le tribunal s'est fondé sur des moyens

L. 470-2 du code de commerce, mais encore tout au long de celle-ci.