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3ème Chambre

DCA_20VE01775_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04348_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL04818_20231121

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste

4ème chambre

DCA_23NT00104_20240322

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03227_20260209

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 du code des assurances : « I. - L’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance

3ème chambre

DCA_21TL04789_20231121

21 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances , dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01043_20250320

20 mars 2025

confient aux prestataires cocontractants formés par elle une mission d'intermédiation en assurance ou encore de pré-commercialisation à distance conforme au I de l'article L. 511-1 du code des assurances

3ème chambre

DCA_24TL02749_20251118

18 novembre 2025

S’agissant de la responsabilité quasi-contractuelle de la société Pilliot Assurances : Quant au cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code des assurances

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02093_20230627

27 juin 2023

Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

28 juin 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

16 juillet 2024

Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00331_20221229

29 décembre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement.

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, alors applicable : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01638_20230904

4 septembre 2023

Saint-Luc la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00993_20220531

31 mai 2022

Aux termes du I de l'article L. 531-1 du même code : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

21 novembre 2025

R. 516-1 du code de l’environnement.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

13 février 2024

R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article 1.4 de l'arrêté d'autorisation du 25 mars 2008.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02482_20231019

19 octobre 2023

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

29 février 2024

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01500_20230215

15 février 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L.