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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03109_20250220

20 février 2025

En premier lieu, aux termes tant de l'article R. 414-10 que de l'article R. 445-4 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur, applicables, en vertu des articles R. 435-1 et L. 435-1 du même

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01156_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT02746_20230321

21 mars 2023

dans l'appréciation de la règle d'éloignement de 500 mètres ; - l'article L. 181-3 et les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement sont méconnus eu égard aux risques pour la sécurité

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

6 mai 2025

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

4 février 2026

400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01277_20240626

26 juin 2024

conditions d'aménagement et d'exploitation peuvent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement et auxquelles l'article L. 511-1 de ce même

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01278_20240626

26 juin 2024

conditions d'aménagement et d'exploitation peuvent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement et auxquelles l'article L. 511-1 de ce même

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00768_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : " Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

13 mai 2024

insuffisantes pour garantir le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01244_20220822

22 août 2022

Aux termes de l'article R. 512-5 du même code alors en vigueur : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise, en outre, les

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

7 mars 2023

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

30 mars 2023

et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04300_20230124

24 janvier 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

5ème chambre

DCA_22NT00268_20240514

14 mai 2024

à l'article L. 515-44 même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

17 mai 2023

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 8.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00534_20230517

17 mai 2023

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_21NT01101_20220705

5 juillet 2022

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

16 juillet 2024

Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

10 novembre 2023

Selon l'article L. 4612-15 du code du travail alors en vigueur : " Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement