La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

L. 441-6 du code de commerce. 8.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article A. 212-22-1 du même code, dans sa version issue de l'arrêté n° 464 CM du 5 avril 2012 modifié relatif aux modalités d'application de l'article D. 212-22 du code des postes et télécommunications

752-7 du code du commerce ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; - s'agissant de l'aménagement du territoire, cette

L. 521-1 du code de justice administrative.

L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces bénéfices ont été regardés comme distribués à M. A, maître de l'affaire, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans le cadre d'un contrôle sur pièces.

Aux termes de l’article 221 du même code dans sa version applicable au litige : « 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

du projet à l'article L. 752-6 du code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

500 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

été informée, n'a pas évolué au cours de l'enquête ; - l'article L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les

été informée, n'a pas évolué au cours de l'enquête ; - l'article L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.