L’article L. 123-12 du code de l’environnement prévoit que : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le service hydrographique et océanographique de la marine ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, au regard des articles L. 622-21 et L. 622-24

D'autre part, aux termes de l'article 1 du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 dans sa rédaction alors en vigueur : " En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12.

L’article R 741-8 du même code dispose que : « Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée en outre, par l’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau. (…) ».

En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise

de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; le projet se situe en zone U et est entouré par des habitations, elles-mêmes situées dans la zone urbanisée de Saint-Léonard, identifiée par le SCoT comme

L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R. 122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), R. 424-5 (point 23), L. 424-3 (

L’article R. 122-36 du code de la construction et de l’habitation, issu du même décret, dispose que : « Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-8 attestant du respect

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

Par suite, la société Chubb devait être regardée comme légalement subrogée dans les droits de la SEPFH à concurrence de la somme de 1 483 649 euros au titre de l'article L. 121-12 du code des assurances

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du

D. 122-1 du code de l'éducation s'applique, et non les éléments déclinés dans l'annexe à laquelle fait référence l'article D. 122-2 de ce code ; - il a été fait application à l'association école dynamique