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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le Conseil national des activités privées de sécurité tire des dispositions des articles L. 632-1 et L. 634-4 du code de la sécurité intérieure précités sa compétence pour engager la procédure disciplinaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 632-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00824_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
25 février 2025
634-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01918_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application des dispositions du 1° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
articles L. 634-4 et R. 631-22 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00932_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
était composée des membres prévus par le 2° de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne démontre pas que les fonctions de rapporteur ont
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03122_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 22 juillet 2022, le préfet du Var pris à son encontre un arrêté d'expulsion sur le fondement des articles L. 631-1 et L.632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notifié
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_26BX00074_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Selon l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en méconnaissance des articles R. 631-23 et L. 634-4 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01111_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A cet égard, le préfet vise notamment l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle la procédure suivie et l'avis favorable de la commission d'expulsion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L'article L. 632-1 du même code précise : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Cette circonstance ne s’opposait pas à ce que le directeur du CNAPS puisse exercer sa compétence, dévolue par les dispositions précitées de l’article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure, et saisir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02516_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 631-1 à L. 631-3 et R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Source officiellePage 1 sur 251