D'une part, aux termes de l'article L. 6331-1 du code du travail, dans sa version en vigueur au titre des années en litige : " Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue

B a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les articles R. 6351-11 et R. 6362-6 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs

Aux termes de l'article L. 6362-7 du code du travail : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6252-4-1 du code du travail dans sa version applicable : " Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de l'article 1609 quinvicies

Aux termes de l'article 235 ter D de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions de

L. 6362-6 et 6362-7-1 du code du travail et de prononcer la décharge de cette somme.

Aux termes de l’article R. 6333-6 du même code, dans sa version applicable : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires mentionnés à l’article L. 6351

L. 6362-6, L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail.

la charge de cette société au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code dans sa version applicable au litige : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, au titre des années 2014, 2015 et 2016, réalisé dans les conditions prévues par les articles L. 6362-1 et suivants du code du travail.

2224 du code civil et les décisions préfectorales du 13 décembre 2019 prises en application des articles L. 6362-7 et L. 6362-7-1 du code du travail ne pouvaient intervenir plus de 5 ans après la réalisation