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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 6316-9 du code du travail : " () II.- En cas d'anomalie constatée dans l'exécution de l'action mentionnée au 4° de l'article L. 6313-1 ou de non-respect des dispositions des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Enfin, il ressort des termes de cet avis qu’il cite les textes applicables et notamment les dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, les articles 3 et 4 des conditions générales et le code
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article D. 6353-1 du code du travail : « I.- Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 6333-6 et R. 6333-8 du code du travail et de l’article 13 des conditions générales d’utilisation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte également des dispositions de l'article R. 6332-26 du code du travail puis du second alinéa de l'article R. 6332-25 du même code, dans leurs versions successivement en vigueur en 2017, que la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04869_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : [0]" I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur les conclusions principales de la ministre du travail : 3. Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : [0]" I.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : [0]" I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
prévus à l'article L. 6353-8 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02271_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 6313-1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, applicable aux années en litige : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 6311-1, L. 6313- 1 et L. 6313-3 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
2224 du code civil et les décisions préfectorales du 13 décembre 2019 prises en application des articles L. 6362-7 et L. 6362-7-1 du code du travail ne pouvaient intervenir plus de 5 ans après la réalisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ".
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
de l'activité et des actions de formation, énumérées à l'article L. 6313-1 du code du travail, conduites par les organismes de formation visés à l'article L. 6361-2, dont fait partie la fédération requérante
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures à celles qu'ils percevaient
Source officiellePage 1 sur 8