CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

17 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Page 1 sur 19

Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

judiciaire le 9 novembre 2016, qu'il n'a pas été désigné de mandataire ad hoc et que la condamnation de la cour d'appel est postérieure ; - en méconnaissance de l'article L. 622-24 du code de commerce

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02823_20220808

8 août 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00377_20241121

21 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01713_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

7ème chambre

DCA_24PA02795_20260305

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

9 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

16 novembre 2023

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

1ère Chambre

DCA_21VE02877_20231017

17 octobre 2023

Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

29 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25BX03180_20260224

24 février 2026

Dès lors, elle ne remplissait pas les conditions de l’article 244 quater W du code général des impôts pour bénéficier du crédit d’impôt. 5.

1ère Chambre

DCA_20VE01263_20220510

10 mai 2022

En sixième lieu, les dispositions des articles L. 237-2 et L. 641-9 du code de commerce étant relatives aux sociétés ayant fait l'objet d'un jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, elles

1ère chambre

DCA_21TL02516_20230126

26 janvier 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

3 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02860_20250916

16 septembre 2025

Aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune. /

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01656_20260326

26 mars 2026

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

2ème chambre

DCA_23PA01878_20250205

5 février 2025

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 7. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00651_20260319