prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

, 644, 645, 646 et 648 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et revenus assimilés sont soumis aux contributions sociales et non aux prélèvements sociaux, en vertu de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour la fraction des revenus distribués et des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

2016, s'acquitte, sur le fondement des articles D. 311-2 et suivants du code de la sécurité sociale, des cotisations sociales afférentes aux missions accomplies par les collaborateurs occasionnels du

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

prévues par le code de la sécurité sociale, comporte une interprétation erronée de la loi fiscale.

l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale ; - l'indemnisation du préjudice moral à hauteur de 1 500 euros est justifiée.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie

, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. () ".

des activités exercées par les personnes travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur, notamment comme mandataire social comme le précise l'article L. 311-3 du même code, quels que soient

41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie