CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01229_20250528

28 mai 2025

La requérante, qui se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, doit être regardée, eu égard à la date de la décision attaquée, comme se prévalant de celles

Page 1 sur 12

Suivant →

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01228_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

du deuxième alinéa de cet article issu de ladite loi. 8.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

15 juin 2022

Aux termes de l'article R. 214-35 dudit code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

2ème chambre

DCA_22PA00772_20230531

31 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

4 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05298_20231207

7 décembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

14 octobre 2025

L. 653-1 du code de commerce ; il a ainsi été exposé à un risque de cumul de sanctions que prohibe l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la procédure mise en œuvre dans

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

23 décembre 2022

1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01489_20221020

20 octobre 2022

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

26 mars 2026

Ces activités professionnelles sont susceptibles d’être affectées par le projet au sens de l’article L. 752-17 du code de commerce, de sorte que son intérêt à agir doit être regardé comme établi, ce qui

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

26 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

11 mars 2025

L. 441-7 du code de commerce, et méconnu les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

14 avril 2023

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2020 et majoré de 5 points à compter du 8 septembre 2020 en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 4°) de mettre

Juge des référés

ORCA_25VE01228_20250717

17 juillet 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

12 juillet 2024

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 752-36 du code de commerce : " Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.

6ème chambre

DCA_20VE02526_20221222

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00095_20260402

2 avril 2026

R. 752-34 du code de commerce.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03128_20230302

2 mars 2023

Dans le cas de la France : / a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l'article 3 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en