A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

La société Sunseek a déposé le 8 janvier 2021 une nouvelle demande directement auprès de la Commission nationale en application de l'article L.752-21 du code de commerce.

ne concernent que les titulaires d'un fonds de commerce ; la société appelante ayant cédé son fonds de commerce le 2 février 2021, elle ne bénéficiait plus des conditions pour bénéficier d'une autorisation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. (…) ».

Ces activités professionnelles sont susceptibles d’être affectées par le projet au sens de l’article L. 752-17 du code de commerce, de sorte que son intérêt à agir doit être regardé comme établi, ce qui

Et aux termes de l'article L. 752-17 du code commerce : " I.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

ayant bénéficié de remises différées sur des produits de première nécessité, qui ne sauraient regardées comme des « gestes commerciaux », en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410 1 du code

Aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie

L’article 26 de la convention signée le 11 décembre 2023 prévoit que : « Tous les litiges auxquels l’exécution de la Convention pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution

pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par

code de commerce.

R. 752-34 du code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.