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4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00491_20260427

27 avril 2026

; - le fait que le législateur ait estimé utile de modifier, par la loi n°2021-1900 du 31 décembre 2021, l’article L.711-4 du code de la consommation afin d’exclure de cette extinction certaines dettes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03262_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, sur le fondement de l’article L. 719-10 du même code qui ne cite pas l’article L. 714-1.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02285_20221018

18 octobre 2022

M. et Mmes E, qui sont propriétaires à Grand-Couronne de parcelles cadastrées AT n os 567, 708, 709, 710, 712, 714 et 716, ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00048_20230927

27 septembre 2023

L'article R. 6152-712 de ce code prévoit que : " Les dispositions du code du travail () relatives (), sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à l'indemnité prévue

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01339_20250320

20 mars 2025

-2 du code du travail relatives au travail selon des horaires non collectifs, qui ne s'appliquent pas à sa situation, et que d'autre part, il vise les articles L. 713-20 et R. 713-25 et R. 713-36 du code

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00089_20220726

26 juillet 2022

L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.

1ère Chambre

DCA_21NT01505_20230127

27 janvier 2023

L. 732-1 et R. 711-3 du code de justice administrative ; - ils sont fiscalement domiciliés aux Seychelles et non en France ; - ils se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des

2ème chambre

DCA_25PA04744_20260225

25 février 2026

de 5 000 euros lui soit versée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00717_20260506

6 mai 2026

par l'article L. 712-6-1 et le conseil d'administration exerce les fonctions décisionnelles prévues à ce même article (…) ».

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03648_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et

Juge des référés

DCA_24BX02886_20241217

17 décembre 2024

R 752-6 du code de commerce, notamment en ce qui concerne les informations requises par les articles R 752-44 et R 752-6-I 1°c), R 752-6 I 4°a) et d) du code du commerce relatives au point permanent de

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

5 juillet 2023

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02212_20220713

13 juillet 2022

En ce qu'il répond aux conditions énoncées au point 4, ce procédé d'enregistrement ne méconnaît pas les obligations instituées par l'article D. 3171-8 du code du travail et, partant, ne pouvait fonder

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03771_20221124

24 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

6ème Chambre

DCA_20PA02781_20220621

21 juin 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 711-2 du code de justice, dès lors qu'il n'a pas reçu l'avis d'audience ; - les premiers juges ont méconnu le principe

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01098_20230530

30 mai 2023

R. 711-2 et R. 711-2-1 du code de justice administrative, ni qu'elle ait été présente ou représentée à l'audience, comme rendu à la suite d'une procédure irrégulière. 4.

4ème chambre

DCA_24NT01091_20250110

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " () L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

24 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02190_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen

1ère chambre

DCA_22PA00304_20221229

29 décembre 2022

R. 711-2 du code de justice administrative.