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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

7 novembre 2023

L. 7322-2 du code du travail aux termes desquelles la seule rémunération est le commissionnement proportionnel au montant des ventes réalisées et l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet

4ème chambre

DCA_22NT00629_20221028

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 7331-2 du code du travail : " Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : / 1° Crée et développe une activité économique en

Source officielle

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

7ème chambre

DCA_22PA03776_20240327

27 mars 2024

Enfin aux termes de l'article 1651 F du code général des impôts : " Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission départementale

2ème Chambre

DCA_23NT02232_20241206

6 décembre 2024

D'autre part, il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 février 2014 susvisée, dont l'article 4 a créé les dispositions aujourd'hui recodifiées au 4° de l'article L. 103-2 du code de

9ème Chambre

DCA_23PA04629_20240531

31 mai 2024

S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.