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9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 12 de cette ordonnance : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03533_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Source officielle

4ème chambre

DCA_21NT02621_20220408

8 avril 2022

d'un conseil dans le respect de l'article R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 ; - les décisions contestées, en méconnaissance

Juge des référés

ORCA_22PA00030_20241030

30 octobre 2024

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

21 décembre 2023

qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de s'opposer à un tel démarchage.

2ème chambre

DCA_22PA02853_20230405

5 avril 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu'être écarté. 3.

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

3 octobre 2024

R. 741-12 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA01618_20241003

3 octobre 2024

R. 741-12 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01359_20250422

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 424-5 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01030_20230413

13 avril 2023

E, la directrice a méconnu l'alinéa second de l'article L. 6225-4 du code du travail. 11.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04721_20231128

28 novembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative dès

4ème chambre

DCA_22PA00970_20230929

29 septembre 2023

22 de l'arrêté du 19 février 2019 ; - il remplissait les conditions prévues par l'article 22 de de l'arrêté du 19 février 2019 et rappelées par l'avis de concours publié au Journal Officiel du 11 octobre

4ème chambre

DCA_23NT03850_20241129

29 novembre 2024

ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02426_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 3° L'étranger s'est

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00993_20260305

5 mars 2026

R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

24 janvier 2023

L. 112-1 du code de la consommation pour non-respect des modalités prescrites par l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1997 relatif à l'information du consommateur sur les prix. 9.

2ème Chambre

DCA_21NT01107_20220722

22 juillet 2022

Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -les premiers juges ont retenu

5ème Chambre

DCA_21PA03513_20241028

28 octobre 2024

des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 mai 2024 (C-743/22) ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23PA02389_20240320

20 mars 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23TL01344_20250717

17 juillet 2025

foncière prévisible permise par la révision du plan local d'urbanisme ; - le même jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas revêtu des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice