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4ème chambre

DCA_21NT03459_20230217

17 février 2023

de l'article L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02248_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03708_20221201

1 décembre 2022

du Scot de la région d'Annemasse ; - le projet méconnaît les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il aura un impact négatif sur l'animation de la vie urbaine, qu'il aura un

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I.- () La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation

6ème chambre

DCA_20VE01315_20221222

22 décembre 2022

L. 751-1 du code de commerce, le projet entre dans le champ d'application des critères de l'article L. 752-6 du même code ; - la commission nationale d'aménagement commercial a commis une erreur d'appréciation

4ème chambre

DCA_21TL04249_20240201

1 février 2024

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce en ce qui concerne l'aménagement du territoire, le développement durable, la prétendue incomplétude de l'étude d'impact et la protection du consommateur.

1ère chambre

DCA_22PA03850_20240404

4 avril 2024

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

4 décembre 2025

de l’article R. 752-6 du code de commerce ; – le projet autorisé ne répond pas aux exigences d’aménagement du territoire et de consommation économe de l’espace, en méconnaissance des articles L. 750

4ème chambre

DCA_22TL20026_20240307

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04984_20221117

17 novembre 2022

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

27 octobre 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 14.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01359_20250422

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 424-5 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

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DCA_20NC02568_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce applicable au litige : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03359_20230717

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I .

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DCA_22LY01428_20231207

7 décembre 2023

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il présente des efforts insuffisants en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

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DCA_22LY01984_20231109

9 novembre 2023

L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation

2ème Chambre

DCA_22VE02198_20241119

19 novembre 2024

L'article L. 7521-17 du même code prévoit que : " I.

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DCA_22LY00103_20230209

9 février 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10.

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DCA_21LY03188_20220519

19 mai 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03518_20250403

3 avril 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.