le contexte d'un organisateur de paris sportifs à cote fixe en ligne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. () / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

G la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A les sommes de, respectivement, 2 086,22 euros, 1 200,44 euros et 1 257,38 euros, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.