de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail et de l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les contributions qu’elles

commune de sécurité sociale la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l’article 1 de l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () III.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

138-13 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

L. 761-1 du code de justice administrative.