, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

A, qui n'était pas associé, ne pouvait être regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués ; - la demande de substitution de l'article 111 c) du code général des impôts à l'article 109-1 1° les

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

L'article R 111-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que le permis de construire doit respecter les préoccupations d'environnement définies par l'article L. 110-1 du code

Ces dispositions ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

a commencé et qu'il y a expressément renoncé ; en cas de doute, une question préjudicielle pourrait être posée à la CJUE ; la rédaction de cet article a été modifiée en 2021 ; - il n'y a pas de manquement

des dispositions de l'article L. 112-2 du CRPA. 3.

) de mettre à la charge de la métropole la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à celles des dispositions des articles L.112-2, L.112-3 et L.112-6 du code des relations entre le public et l'administration est contraire au principe selon lequel le droit de former un recours contre

214-3, ainsi que les dispositions de l'article R. 123-187 du code de commerce ; pour les petites et moyennes entreprises, le fonds commercial peut maintenant être amorti, sans avoir à justifier de la

D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime ; dès lors que le produit de référence Axial Pratic est autorisé, son produit générique remplit les conditions posées par l’article D. 253-9 du code rural

-7-2 du même code. 11.

R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 du code de l'environnement pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

par l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 et au principe de confidentialité s'appliquant à la composition de ces produits.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.