s'il a été transmis au représentant de l'Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet

L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni son article L. 121-13, ni son article L. 111-3, ni son article L. 153-11.

L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni son article L. 121-13, ni son article L. 111-3, ni son article L. 153-11.

de l'article L. 9 du code de justice administrative.

L'article R 111-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que le permis de construire doit respecter les préoccupations d'environnement définies par l'article L. 110-1 du code

les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

Les dispositions des articles L. 112-3 à L. 112-6 du code des relations entre le public et les administrations ressortissent, non pas au domaine de la " procédure administrative contentieuse " au sens

tenant à la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-25 du code de l'urbanisme, qui n'ont pas été soulevés dans la requête sommaire, devront être écartés comme irrecevables ; - aucun des moyens

du code de l'urbanisme ; - ces avis n'explicitent pas pourquoi le projet dérogerait aux dispositions des articles 7 et 11 de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 154-1 et L. 154-2 de ce code doit donc être écarté comme inopérant. 6.

En application des dispositions de l’article 259 B du code général des impôts, relatives au régime d’imposition des prestations dites immatérielles et qui dérogent aux dispositions de l’article 259 du

Elle soutient que : - la Ville de Paris ne justifie pas de la signature du titre de recettes conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

Après avoir adressé un premier projet de décompte final le 11 décembre 2019, rejeté comme prématuré par la CCI Seine Estuaire le 6 janvier 2019, les travaux ayant été réceptionnés le 11 février 2020, la

dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts. 15.

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes