En second lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

L.1233-63 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité