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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par ailleurs, sur la base des principes rappelés au point 6, qui diffèrent selon qu'il s'agit de la mise en œuvre par l'employeur de l'article L. 1233-61 du code du travail ou de l'article L. 1233-4 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 de ce code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01304_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». 3.
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DCA_21BX03409_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 1321-1, prises en application des articles L. 1311-2, L. 1321-2, L. 1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Selon l'article R. 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du A avec les autres documents d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 1321-13-2 du même code : " Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et, aux termes de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte des articles L. 1321-1, L. 1321-3, L. 4121-1, R. 4228-20 et R. 4228-21 du code du travail, d'une part, que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles
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DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au jour de l’arrêté de création du syndicat requérant : « Le transfert de
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DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 1321-2 à L. 1321-13 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. ". 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 1321-7 du code de la santé publique, ainsi qu'une demande de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage des " Terres de Henrys ", sur le fondement de l'article L. 1321-2
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77
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