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2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

D'autre part, si la commune de Saint-Genis-Pouilly soutient que le classement en zone 2AUE et 1AUE des parcelles AT 131, 132, 134 et 135 d'une superficie de 28 554 m² qu'elle identifie dans le secteur

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

8 octobre 2024

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

8ème chambre

DCA_24PA03919_20260113

13 janvier 2026

En premier lieu, comme il a été dit au point 1, par un acte du 16 décembre 2013, la société Citroën a pris congé de son bail de l’ensemble immobilier sis 133/139 avenue d’Italie à Paris (75013) pour le

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

6 février 2025

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

1ère Chambre

DCA_22VE02581_20250116

16 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02120_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

4ème chambre

DCA_21PA04454_20231013

13 octobre 2023

Il résulte des articles L. 732-1 et R. 732-1 du code de l'éducation que la qualification d'intérêt général est octroyée à la demande des établissements.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

28 août 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00041_20250710

10 juillet 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Jurançon la somme de 1 500 euros à verser à la société Norma au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

17 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22PA02950_20241227

27 décembre 2024

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

17 octobre 2025

les revenus d’activité et de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du même code.

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

7 mai 2024

Ces bénéfices ont été regardés comme distribués à M. A, maître de l'affaire, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans le cadre d'un contrôle sur pièces.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

7 novembre 2024

L'article 1342-1 de ce code dispose que " Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. ". 3. M.

1ère chambre

DCA_22PA02950_20230504

4 mai 2023

Selon les définitions contenues dans les dispositions générales du règlement, de la pleine terre au sens de l'article 13 : " Un espace est considéré comme de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.