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2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article 137 de la même directive : " 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus distribués

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

24 janvier 2025

L. 112-1 du code de la consommation.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

6 novembre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

2ème Chambre

DCA_22NT01450_20240503

3 mai 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

21 mars 2024

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

24 janvier 2023

à l'article L. 112-1 du code de la consommation pour non-respect des modalités prescrites par l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1997 relatif à l'information du consommateur sur les prix. 9.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01200_20240423

23 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 131-8 de ce code : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00531_20240516

16 mai 2024

En conséquence, le rapport de présentation décrit l'articulation du plan avec le schéma de cohérence territoriale conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme. 11.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

2ème chambre

DCA_23PA02343_20241127

27 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00557_20260317

17 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00526_20260317

17 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

14 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

7 novembre 2023

délégation n'est pas de nature à exonérer la société appelante, qui est l'employeur au sens des dispositions précitées de l'article L.8115-1 du code du travail, de veiller à ce que des installations conformes

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 4752-1 du même code : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03677_20240201

1 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.