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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00004_20220511

11 mai 2022

Au demeurant, il résulte de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale un principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la sécurité sociale par l'Etat en vertu duquel une fraction

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02669_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

que s'ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée prévue par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

5 décembre 2023

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

1ère Chambre

DCA_22VE02581_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00962_20230908

8 septembre 2023

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00963_20230908

8 septembre 2023

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00964_20230908

8 septembre 2023

Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution en ce qu'il fait payer au

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00965_20230908

8 septembre 2023

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00966_20230908

8 septembre 2023

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution en ce qu'il fait payer au

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00967_20230908

8 septembre 2023

B soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00968_20230908

8 septembre 2023

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution en ce qu'il fait payer au

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01000_20230908

8 septembre 2023

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

17 octobre 2025

de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

9ème Chambre

DCA_25PA01441_20260320

20 mars 2026

aux dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

19 décembre 2024

R. 131-7 du code de la sécurité sociale.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

23 mars 2026

dépassait ce seuil de 10 % alors prévu à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01178_20260129

29 janvier 2026

1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

9ème Chambre

DCA_23PA04986_20250328

28 mars 2025

aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

11 juin 2024

R. 131-2 du code de la sécurité sociale.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02841_20220602

2 juin 2022

D doit être regardé comme un gérant majoritaire au sens de l'article 62 du code général des impôts et du 2 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; à ce titre, il peut prétendre à la décharge