Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00994_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00244_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
1 février 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la commune d’Hyères présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00604_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
La commune de Grimaud a lancé le 30 juin 2014, en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, une consultation en vue de la passation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02814_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
d'aménagement de la plage de Pampelonne ; - les articles L. 1411-9, L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales sont méconnus en l'absence de justification d'une transmission
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 1416-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1411-3 du même code : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. " 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01239_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 10