7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

Aux termes de l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié, sur proposition du conseil exécutif

L'article L. 511-2 du même code dispose que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().

le prévoit pourtant le 2ème alinéa de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique ; l'accessibilité territoriale aux sites d'angioplastie, correspondant au 3° de l'article R. 1434-4 du code de la

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale

En second lieu, aux termes de de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs

R. 143-3 du code de la construction et de l’habitat ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

telle que visée par l'arrêté ministériel du 31 mars 2020, c'est-à-dire le code minier en ses articles L. 132-1, L. 142-7 à L. 1.42-9 et L. 144-4, l'article 4 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif

Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, a été notifié, comme en l’espèce.

-5 du code de l'urbanisme ; - elle ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 111-16 et L. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il n'y a pas méconnaissance de l'article L. 141-18 du code de l'urbanisme

dispositions ont été reprises à l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article D. 1432-46 du code de la santé publique.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".

Aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris à l'article L 121-3 du même code: " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation

D'une part, aux termes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme

Aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme applicable à la date d’arrêt du projet de plan : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son