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9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

27 février 2024

1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

145 du code général des impôts.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

21 décembre 2023

145 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

21 décembre 2023

145 du code général des impôts.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

2 avril 2026

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

1ère chambre

DCA_23TL02846_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02443_20260402

2 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 752-6 du code de commerce, « I.

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

28 juin 2023

L. 441-3 du code de commerce.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

du 18 novembre 2021 : -le moyen tiré de l’absence de respect d’une procédure préalable prévue aux articles 900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que

6ème Chambre

DCA_24PA02152_20250507

7 mai 2025

D. 712-11-2 du code de commerce. 15.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01830_20231123

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué

3ème chambre

DCA_21PA03064_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

3ème chambre

DCA_21PA03066_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

3ème chambre

DCA_21PA03068_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

3ème chambre

DCA_21PA03069_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

3ème chambre

DCA_21PA03071_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

3ème chambre

DCA_21PA03072_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

3ème chambre

DCA_21PA03073_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

3ème chambre

DCA_21PA03074_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

3ème chambre

DCA_21PA03077_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation