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4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

26 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Source officielle

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

21 février 2025

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197,

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01393_20240209

9 février 2024

Cette piscine doit ainsi être regardée, au sens des dispositions précitées de l'article 244 quater E du code général des impôts, comme étant exploitée en Corse pour les besoins d'une activité commerciale

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

12 juillet 2024

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice respectivement de la société Comec et de la société Cegelec ; 5°) de mettre les dépens à la charge

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

9 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-3 dans sa version alors applicable : « Le rapport de présentation (…) décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2 , avec

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01224_20220901

1 septembre 2022

61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment le B du II de son article 60.

4ème chambre

DCA_20NT02746_20220603

3 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

2ème Chambre

DCA_21NT00627_20220506

6 mai 2022

L. 145-1 et suivants du code de commerce, relatives aux baux commerciaux.

6ème Chambre

DCA_24PA02152_20250507

7 mai 2025

D. 712-11-2 du code de commerce. 15.

4ème chambre

DCA_21PA04623_20220512

12 mai 2022

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la préfecture de police a reconnu le lien de causalité entre les dégradations et la célébration de la victoire de la coupe du monde de football comme

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

9 juillet 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

3ème chambre

DCA_21TL20318_20230919

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

3 avril 2025

1729 du code général des impôts, ainsi que l'amende prévue par l'article 1737 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

29 septembre 2022

L. 145-3 III du code de l'urbanisme en raison de l’éloignement du projet de plus de 200 mètres des dernières maisons du noyau du village.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01570_20250409

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01360_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

5 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Hauts-de-France, qui n'est pas la partie